Réduction des droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique
À partir du 1er janvier 2025, le taux des droits d'enregistrement applicable au bien immobilier destiné à devenir l'habitation propre et unique sera fortement réduit.
Il passera de 12,5 % (taux ordinaire actuel) à 3 %.
Cette mesure a pour but d'aider les jeunes adultes à acquérir un bien immobilier plus facilement.
Conditions:
- Habitation unique
L'acquéreur ne peut pas posséder d'autres biens immobiliers résidentiels.
- Qu'en est-il si l'acheteur est déjà propriétaire ?
Il sera soumis au taux de 12,5% de droits d'enregistrement SAUF s'il s'engage à revendre son bien actuel dans un délai de 3 ans.
- Les biens à l'étranger sont ils pris en compte ?
Oui, si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier à l'étranger, vous ne pourrez pas bénéficier des 3% de droits d'enregistrement.
- Et si je possède déjà une habitation, mais pas ma compagne / mon compagnon / autre acquéreur ?
Le taux de 3 % est octroyé à celui qui ne possède pas déjà la pleine propriété d’une autre
habitation, à concurrence de la quotepart acquise (exemple : 50 %).
- Qu'en est-il si je suis déjà nu-propriétaire ou usufruitier d'un bien ?
Vous pourrez bénéficier des 3% de droits d'enregistrement ! Seules les personnes ayant la pleine propriété d'un autre bien immobilier ne sont pas éligibles.
2. Habitation propre:
Pour bénéficier d'un taux de 3%, le bien immobilier acquis devra être occupé par l'acheteur lui-même. Celui-ci devra se domicilier dans le bien:
- Pour une maison ou un appartement : dans un délai de 3 ans à compter de l'acte
- Pour un terrain à bâtir, une habitation en construction ou achetée sur plan, ce délai est de 5 ans.
De plus, l'acheteur devra conserver ce bien en tant que résidence principale au minimum 3 ans à partir de la date de sa domiciliation dans l'habitation.
La mesure ne prévoit pas de plafond quant à la valeur de l'habitation, les 3% de droits d'enregistrement s'appliquent donc sur la totalité du prix d'achat.
En parallèle de cette réduction des taux, les divers régimes qui coexistaient jusqu'à présent seront supprimés :
- L'abattement primo-acquérant
- Le chèque-habitat
- Le taux réduit pour habitation modeste
La mesure s’appliquera aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025.